Je passe à la facture électronique

Suis-je concernée par la facturation électronique ?

Ce tableau résume les principaux cas de figure :

Statut / Taille de structure Concerné ? Réception e-facture Émission e-facture E-Reporting (B2C et international)
Micro-entrepreneur
(Auto-entrepreneur en franchise ou assujetti) 		OUI 1er sept. 2026 1er sept. 2027 1er sept. 2027
TPE & PME
(< 250 salariés, CA < 50 M€) 		OUI 1er sept. 2026 1er sept. 2027 1er sept. 2027
ETI
(< 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€) 		OUI 1er sept. 2026 1er sept. 2026 1er sept. 2026
Grande Entreprise
(> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) 		OUI 1er sept. 2026 1er sept. 2026 1er sept. 2026
Association non assujettie TVA
 NON Non concerné Non concerné Non concerné
Association assujettie exonérée de la TVA
(à but non lucratif) 		OUI 1er sept. 2026 Non concerné Non concerné
Associations sectorisées
(avec de activités lucratives principales) 		OUI 1er sept. 2026 1er sept. 2027 1er sept. 2027

Pour plus d'information ou un cas non listé, visitez le site officiel des impôts .

Je suis concerné, qu'est ce que je dois faire ?

Tu vas avoir besoin de créer un compte Kontava et sur une Plateforme Agréée (PA).
On va t'expliquer les grandes étapes en quelques lignes.

Crée ton compte Kontava

Une solution en ligne, simplifiée avec des widgets graphiques pour suivre ton activité, basée sur la solution dolibarr.

Choisis ta formule (gratuit 6 mois)

Dès l'écran d'accueil de Kontava, tu seras guidé pas à pas pour configurer ton Kontava et la facturation électronique :

Avec la facturation électronique, nous changeons d'ère - impots.gouv.fr

Notre choix de Plateforme Agréée (PA)

L'inscription à une Plateforme Agréée (anciennement PDP) immatriculée par la DGFiP devient obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Vous ne pouvez plus envoyer vos factures B2B par simple e-mail ou PDF standard.
Tu seras guidé pas à pas dans Kontava (inscription superPDP et configuration de l'interface avec le PA)

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SuperPDP

Choix Kontava Certifié ISO 27001 Données hébergées en France Le moins cher du marché (1 c€/facture)

En quoi Kontava te simplifie la vie ?

  • Fournisseur :
    • Automatise les imports des factures fournisseurs
    • Automatise la création du contact fournisseur avec toutes ses données (TVA, SIRET, adresse, ...)
    • Crée automatiquement les produits ou les services que tu achètes dans ta base de données
    • Visualise l'état des factures
  • Client :
    • Automatise la génération de la facture au format électronique
    • Automatise l'envoi de la facture sur SuperPDP qui fait le lien avec le client (BtoB)
    • Visualise l'état des factures

Qu'est-ce que le e-reporting pour l'Administration ?

Le e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale des données de ventes et de paiements qui ne sont pas couvertes par le e-Invoicing (facturation électronique entre entreprises françaises). Il permet à l'État de pré-remplir les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude.

  • Périmètre des transactions : Transmettre les données hors B2B français
    • Ventes aux particuliers (B2C) : ticket de Caisse , commerce en ligne ou prestation directe
    • Opérations internationales & intracommunautaires (B2B export/import) : ventes et achats hors de France
    • Transactions avec des entités non assujetties (associations non lucratives, public)
  • Statut des paiements : Transmettre les données d'encaissement
    • Obligatoire pour les prestations de services : déclaration de la date du règlement effectif pour calculer l'exigibilité de la TVA
    • Permet à la DGFiP de pré-remplir automatiquement les collectes de TVA sur les encaissements


Pour aller encore plus loin consultez le site officiel des impôts : Drapeau français